L’obligation de souscrire à une assurance dommages-ouvrage dépend de plusieurs situations : avez-vous engagé un professionnel couvert par une décennale pour faire les travaux ? Optez-vous pour une rénovation impliquant de toucher des éléments indissociables de l’ouvrage ? Les réponses à ces questions aiguilleront les démarches à entreprendre.
L’assurance dommages-ouvrage obligatoire en cas d’existence d’une décennale
Avant de vous poser des questions sur vos obligations assurancielles, délimitez d’abord tous les contours de votre projet. Dans le cadre de cette rénovation, souhaitez-vous faire les travaux vous-même ou passer par les services d’un professionnel ? Si vous choisissez la première option, vous n’avez pas besoin d’être couvert par une assurance dommages-ouvrage (DO). Pourquoi ? Tout simplement parce que cette couverture n’est possible que si vous avez engagé un artisan qui a souscrit lui-même à une assurance décennale. Sachez que le système général de l’assurance construction repose sur un double mécanisme. D’une part, les constructeurs doivent avoir une assurance de responsabilité civile décennale qui prend en charge les dommages survenus sur une construction dans les dix ans après sa livraison. D’autre part, les maîtres d’ouvrage c’est-à-dire les propriétaires donneurs d’ordre doivent avoir une assurance dommages-ouvrage chargée de rembourser les sinistres de nature décennale sans recherche de responsabilité et qui est aussi valable pendant dix ans. En clair, il est inutile d’adhérer à une DO en cas d’auto-construction.
Une couverture indispensable pour les travaux sur les équipements indissociables
Vous avez décidé de faire appel à des artisans spécialisés pour réaliser la rénovation de votre cuisine ? C’est une excellente initiative, car en cas de dommages, vous serez remboursé grâce aux assurances professionnelles auxquelles ils doivent adhérer. L’assurance décennale en fait partie. Celle-ci indemnise seulement les dégâts ayant un impact sur la solidité de l’ouvrage, le rendant inutilisable ou touchant les éléments indissociables. On entend par « éléments indissociables », les équipements qui ne peuvent pas être réparés ou rénovés sans détériorer la structure. Ainsi, si vous envisagez de refaire votre sol en installant un nouveau carrelage scellé, cette intervention entre dans le champ d’action de la décennale et en conséquence, de l’assurance dommages-ouvrage. Idem si la rénovation va nécessiter de toucher le plafond et les cloisons.
Se protéger d’un abandon de chantier grâce à une dommages-ouvrage
Avoir une assurance dommages-ouvrage vous sera profitable dans le cas où l’artisan abandonne le chantier en cours de route. Ce genre de situation intervient lorsque l’entreprise est en procédure de liquidation judiciaire ou qu’elle est de mauvaise foi et disparait tout simplement. En étant couvert par l’assurance DO, vous bénéficiez d’une réparation sur les préjudices subis par cet acte d’abandon. Mais pour profiter de la meilleure protection, encore faut-il adhérer à la bonne assurance. Afin de trouver une offre de qualité, n’hésitez pas à passer par les services d’un courtier spécialisé. Ce professionnel fera appel à son réseau de partenaires pour essayer de dénicher un contrat adapté à vos besoins et vos exigences. Il négociera pour que le contrat déploie un bon rapport garanties/prix. Son intervention évitera de payer une assurance DO trop cher. Son prix varie en fonction des travaux, mais ne doit pas dépasser 5% du montant total du projet.
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