Depuis le début de l’année 2016, toutes les entreprises privées sont soumises à la souscription d’une mutuelle de santé pour leurs salariés. Elles sont par la même occasion tenues de participer à hauteur d’au moins 50% des primes d’assurance. Cette obligation a été instaurée pour permettre à la majorité de la population de bénéficier d’une couverture santé optimale.
La mutuelle santé collective : qu’est-ce que c’est ?
La mutuelle santé d’entreprise, également connu sous le nom de mutuelle santé collective est une complémentaire santé souscrite par l’employeur du secteur privé à l’ensemble de ses salariés. Elle a pour objectif de permettre à ces derniers de compléter le remboursement des frais de santé par la sécurité sociale. En tant que mutuelle collective, la mutuelle d’entreprise est établie pour protéger tous les salariés et les dirigeants de l’entreprise. Elle va donc proposer des protections adaptées à toutes les personnes concernées. Selon l’activité exercée par l’entreprise, les garanties seront choisies en conséquence. Toute entreprise privée est tenue de souscrire une telle mutuelle depuis le début de l’année 2016. Cette assurance est destinée à tous les salariés qui n’en disposent pas encore, mais elle peut aussi inclure la couverture des conjoints et des ayants droit. L’obligation de l’entreprise ne s’arrête pas à la souscription puisqu’il faut aussi qu’elle participe à la cotisation. Elle doit ainsi financer au moins 50% des primes. Si la société doit offrir à son salarié une mutuelle collective, ce dernier peut cependant la refuser en faisant une demande de dispense d’adhésion. Cela peut arriver lorsque le salarié dispose déjà d’une complémentaire santé, lorsqu’il bénéficie de la mutuelle collective de son conjoint ou lorsqu’il est en CCD.
Quelles sont les garanties d’une mutuelle collective ?
Les garanties minimums dont les salariés doivent bénéficier dans le cadre de leur contrat collectif sont définies par la loi. La mutuelle doit notamment prendre en charge l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations non remboursés par la sécurité sociale. Elle doit aussi inclure le forfait journalier hospitalier, les dépenses de frais dentaires et optiques. La moitié au moins du montant des cotisations est payée par l’entreprise et le reste sera à la charge de l’employé. La prise en charge des ayants droit est une option, mais pas une obligation. Par ailleurs, d’autres options intéressantes sont disponibles avec une mutuelle santé collective. Grâce au tiers payant, le salarié ne sera plus obligé d’avancer ses frais de soins puisque l’assurance effectue directement le paiement auprès de l’établissement de santé. Des services d’assistance sont aussi proposés avec la prise en charge des dispositifs spécifiques.
Mettre en place une mutuelle santé d’entreprise : comment faire ?
Entreprise, vous souhaitez mettre en place une complémentaire santé collective pour vos salariés ? Voici les procédures à suivre pour y parvenir. Tout d’abord, l’entreprise doit se référer à la convention collective ou à l’accord de branche. Ces documents peuvent lui fournir des indications concernant les régimes de prévoyance et d’assurance santé auxquels elle est soumise. S’il n’existe pas de convention collective ni d’accord de branche, il est important de se réunir afin de parvenir à un accord collectif en présence de l’employeur et les délégués du personnel. C’est à ce moment-là que la prise de décision concernant les garanties à inclure dans le contrat sera effectuée. Il s’agit d’une étape délicate, car il est difficile de trouver un terrain d’entente entre les besoins de chaque salarié et la couverture que souhaite l’employeur. Les négociations peuvent donc échouer et dans ce cas-là, il appartient à l’employeur de mettre en place une décision unilatérale. Dans cette décision, l’employeur choisira lui-même l’assureur, les garanties et les cotisations.
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