Également connue sous le nom d’assurance de responsabilité civile décennale, l’assurance décennale est une couverture dont les constructeurs doivent se doter pour se prémunir des conséquences que pourrait engendrer l’apparition de dommages sur un ouvrage construit. Cette garantie prend effet à partir de la livraison du bâtiment jusqu’à 10 ans après dans le but de fournir une indemnisation aux consommateurs. À quoi sert l’assurance décennale ? Explications.
L’assurance décennale pour couvrir les dommages post-construction
Les entreprises de construction intervenant sur un chantier de construction ou de rénovation sont soumises à plusieurs assurances obligatoires, dont l’assurance décennale. L’intervention de l’entreprise sur ce chantier engage en effet sa responsabilité durant les 10 à partir de la livraison de l’ouvrage en cas de dommages constatés. Cette obligation d’assurance décennale a été instaurée par la loi Spinetta du janvier 1978 et impose à tous les professionnels du bâtiment que ce soit une entreprise, un artisan ou un auto-entrepreneur d’y souscrire (voir ce comparateur de devis de décennale). Le défaut de souscription de l’assurance décennale expose le professionnel à des sanctions comprenant une peine d’emprisonnement et une amende. La garantie décennale est souscrite pour couvrir les réparations des dommages de nature décennale que le client constate sur son bâtiment. Ce sont notamment les dommages affectant la solidité de l’ouvrage et des équipements qui lui sont indissociables. Ce sont aussi les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination. La liste des sinistres pouvant coller à ces descriptions est longue, mais en règle générale elle inclut l’affaissement du sol, les fissures importantes sur les murs, le défaut d’isolation et d’étanchéité ainsi que des installations défectueuses, rendant impossible l’utilisation normale de la construction. Un lien de causalité entre la faute du constructeur et des dommages devra toutefois être établi pour que l’assurance prenne effet, ce qui exclut d’office les dommages résultant de l’usure normale des choses, les préjudices dont l’origine est étrangère au constructeur ou résultant d’un défaut d’entretien. Les dommages d’ordre esthétique ne sont pas non plus pris en charge.
Comment faire jouer les garanties de l’assurance décennale ?
Si l’assurance décennale est un moyen pour le constructeur de faire face aux conséquences de ses vices de construction entrainant des désordres dans le bâtiment construit, elle est également un moyen pour le client de se faire dédommager en cas de préjudices. Ainsi, au début du chantier, le maître d’ouvrage est en droit de demander à son constructeur une copie de son attestation d’assurance décennale. La loi exige même du professionnel qu’il fasse parvenir ce document en même temps que les devis. Une attestation d’assurance décennale en bonne et due forme doit contenir plusieurs mentions concernant l’entreprise de construction en charge des travaux ainsi que de l’organisme d’assurance. Elle devra aussi comporter les précisions concernant le contrat d’assurance comme sa période de validité. La décennale comme son nom l’indique est valable pour 10 ans à partir de la réception de l’ouvrage et elle le reste même si le bien change de propriétaire entre temps. Pour faire jouer les garanties en cas de dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou son utilisation, le client doit prendre contact avec son constructeur pour lui en notifier. Cette étape s’effectue à l’aide d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Il appartient ensuite au constructeur de prévenir son assureur pour lui demander indemnisation. Lorsqu’aucune réponse n’est donnée, le client peut saisir le tribunal d’instance pour faire valoir ses droits.
En cas de refus de la part du constructeur de prendre ses responsabilités concernant les dommages de nature décennale, une action en justice est nécessaire pour l’obliger à réparer ses fautes si tant qu’il y a eu faute. La procédure peut cependant durer longtemps et l’issue est incertaine. Pour une indemnisation rapide, le maître d’ouvrage doit souscrire lui aussi une assurance dommages ouvrage.
Laisser un commentaire